Le dispositif d’incubateurs, mis en œuvre dans le cadre de la loi sur l’innovation et la recherche de 1999, a fait l’objet d’une évaluation par l'IGAENR (Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) qui a porté sur une actualisation de son bilan ainsi que de ses activités mises en perspective avec celles des autres incubateurs également actifs au sein des écosystèmes régionaux de l’innovation.

L’organisation, le pilotage, les moyens humains engagés ainsi que les ressources affectées à ces outils de valorisation de la recherche publique, essentiels dans le processus de création d’entreprises innovantes, ont été également analysés dans le contexte des articulations existantes avec les autres dispositifs en matière de soutien au transfert de technologie et à l’innovation, en particulier les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) récemment mises en place. Des recommandations visant à assurer la pérennité du dispositif et à améliorer ses performances ont été émises.

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Les recommandations proposées par la mission s’adressent de manière croisée tant au MENESR qu’aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche, en particulier ceux impliqués dans une structure d’incubation. Dans ce cadre général, deux scénarios sont proposés par la mission. Ils s’orientent, pour l’un vers le pilotage opérationnel et le financement du dispositif d’incubation au niveau des sites dans le cadre d’une stratégie partagée entre établissements publics et collectivités territoriales, et pour l’autre, vers le maintien d’un financement de l’activité d’incubation par l’État avec un pilotage mené en lien avec les collectivités.

Scénario A
A1 :

  • Transférer le pilotage opérationnel et lefinancement des incubateurs, assurés jusque-là par le ministère, aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche présents sur les territoires.
  • Encourager les établissements, dans le cadre d’un pilotage stratégique de l’État à travers les contrats de site, de repositionner la politique de création d’entreprises innovantes dans une stratégie de valorisation partagée en inscrivant le soutien à l’incubation comme une de leurs compétences.

A2 :

  • Définir au niveau de chaque site, au sein de la COMUE ou d’un ensemble d’établissements associés à une université chef de file, une stratégie en matière de création d’entreprises innovantes avec un positionnement clair de l’activité d’incubation.

A3 :

  • Mettre en œuvre, sur la base de la stratégie définie par les établissements, un copilotage régional des incubateurs avec les collectivités garantissant, à travers un modèle économique sécurisé, le développement des incubateurs dans le cadre de relations optimisées avec les SATT.

A4 :

  • Aménager une phase transitoire, durant laquelle la subvention du ministère continuera à être versée jusqu’à la signature du contrat de site afin de ne pas déstabiliser les incubateurs et l’ensembledes chaînes de création d’entreprises innovantes locales,. Cette période doit permettre aux incubateurs de maintenir leur activité lorsqu’elle est justifiée par son efficacitéet une bonne insertion dans l’écosystème et à l’ensemble des acteurs locaux impliqués dans le dispositif de définir une stratégie commune, des objectifs opérationnels et de calibrer les moyens assignés aux structures concernées


Scénario B
B1 :

  • Renforcer le pilotage du dispositif d’incubation par l’État, en liaison avec les régions, du dispositif des incubateurs pour favoriser les échanges de bonnes pratiques entre eux, mobiliser davantage les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le sujet et favoriser leurcoopération avec les SATT. Dans ce cadre, maintenir un financement direct des incubateurs par l’État.

B2 :

  • Encourager, dans le cadre du contrat de site, la définition au sein de la COMUE ou d’un ensemble d’établissements associés à une université chef de file, d’une stratégie en matière de création d’entreprises innovantes avec un positionnement clair de l’activité d’incubation.


Recommandations communes aux deux scénarios

  • Fixer, en s’appuyant sur le contrat de site, les standards d’incubation adéquats aux objectifs définis grâce à un label délivré par un opérateur indépendant et amener les incubateurs concernés, dans une démarche d’amélioration continue de leur activité, à obtenir ce label.
  • Promouvoir l’utilisation du label CEEI/BIC délivré par l’EBN afin de répondre à cet objectif,.
  • Généraliser les dispositions contractuelles organisant le remboursement à l’incubateur, par les entreprises créées suffisamment solides, de l’ensemble des sommes engagées pour leur création ; organiser les échanges entre incubateurs sur ce dispositif.
  • Veiller à ce que, dans le cadre de la préparation des contrats de site, l’inscription d’objectifs en matière de gestion de la propriété intellectuelle ne constitue pas une entrave à la création d’entreprises innovantes.